Déclaration compte Binance : le guide complet
Cet article vous guide à travers les étapes et les règles de la déclaration compte Binance et étrangers.
La fiscalité des crypto monnaies en France est un sujet complexe, mais essentiel à maîtriser.
Car le Code Général des Impôts d'autres obligations, au-delà de l' impôt sur les plus values en cas de cessions d actifs numériques (formulaire 2086).
Pour les investisseurs et traders français utilisant des plateformes d'échange, notamment étrangères, comprendre ses obligations déclaratives est crucial pour éviter les mauvaises surprises fiscales.
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Déclaration compte Binance : pourquoi ?
En France, les personnes physiques ou les sociétés non commerciales qui résident ou sont établies sur le territoire sont tenues de déclarer chaque année les références de leurs comptes d'actifs numériques qu'ils détiennent à l'étranger. Cette obligation s'applique aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
L'objectif principal de cette déclaration est la transparence fiscale. L'administration fiscale a besoin de connaître l'existence de ces comptes pour s'assurer que les gains éventuellement réalisés sont correctement imposés. En déclarant votre compte, vous vous conformez à la loi et vous vous prémunissez contre d'éventuelles sanctions pour non-déclaration, qui peuvent inclure des amendes.
Les actifs numériques concernés par cette obligation peuvent être des cryptomonnaies ou des jetons numériques. Utiliser une plateforme étrangère impose cette obligation de déclarer le compte à l'étranger.
En revanche, si ces plateformes ont une antenne en France, ce n’est plus nécessaire.
Déclaration compte Binance : est-ce considérer comme un compte étranger ?
C'est une question fréquente. Bien que vous n'ayez pas un compte bancaire traditionnel avec un RIB à votre nom chez Binance, il est généralement considéré comme un compte d'actifs numériques. Selon les informations de l'administration fiscale française, les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger doivent être déclarés. Plusieurs sources listent explicitement Binance comme une plateforme étrangère dont le compte doit être déclaré.
Cependant, il existe une certaine confusion, notamment depuis que Binance a obtenu le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) en France en 2023. Certaines interprétations suggèrent que, du fait de ce statut, il ne serait plus nécessaire de le déclarer comme un compte à l'étranger pour l'année fiscale 2024 (déclaration en 2025). D'autres sources et discussions indiquent l'inverse ou expriment des informations contradictoires à ce sujet.
Face à cette incertitude relevée dans les sources, et en l'absence d'une position officielle univoque post-PSAN dans les documents fournis qui infirmerait l'obligation générale de déclaration des comptes étrangers, la position prudente, suggérée par certains participants de la discussion, est de déclarer le compte. Déclarer prend peu de temps et évite tout risque.
Déclaration compte Binance : comment déclarer ?
La déclaration compte Binance s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis. Ce formulaire est spécifiquement dédié à la déclaration de tout comptes d'actif numérique ouvert, détenu, utilisés ou clos à l'étranger.
Le formulaire 3916 - bis, dûment complété et signé, peut être transmis à l' administration fiscale par messagerie sécurisée via votre espace personnel sur le site des impôts ou être adressé sous format papier. Lorsque vous effectuez vos déclarations fiscales de revenus, vous pouvez également mentionner les références précises de vos comptes d'actifs numériques dans la rubrique "autres renseignements".
Déclaration compte Binance : quand le déclarer ?
L'obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger est annuelle.
La date limite de dépôt de la déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger est identique à celle de votre déclaration de revenus ou de résultat annuelle. Cela signifie que vous devez déclarer votre compte Binance en même temps que vous déclarez vos revenus (salaires, autres revenus, plus-values crypto, etc.) pour l'année fiscale écoulée.
Déclaration compte Binance : et si j’ai ouvert mon compte en 2025 ?
Si vous ouvrez un compte Binance en 2025, la question se pose de savoir quand le déclarer. Selon la logique établie pour les comptes ouverts en 2024, la déclaration concerne l'année fiscale écoulée.
Un compte ouvert en 2025 concerne l'année fiscale 2025. La déclaration de vos revenus et de vos comptes étrangers pour l'année fiscale 2025 aura lieu lors de la campagne de déclaration au printemps 2026. Par conséquent, si vous avez ouvert un compte Binance en 2025, vous devrez le déclarer pour la première fois lors de votre déclaration de revenus en 2026, au titre de l'année fiscale 2025. Il n'y a pas d'obligation de déclaration immédiate au moment de l'ouverture du compte.
Déclaration compte Binance : conseils pratiques
Pour simplifier votre déclaration compte Binance et éviter les erreurs, plusieurs conseils pratiques sont utiles :
- Conservez une trace de toutes vos transactions : tenez un journal détaillé de tous vos achats, ventes, transferts, et frais associés sur Binance. Ces informations sont cruciales non seulement pour la déclaration du compte lui-même, mais aussi pour le calcul d'éventuelles plus-values ou moins-values.
- Utilisez des outils d'analyse fiscale : des plateformes spécialisées comme Waltio peuvent vous aider à suivre et à calculer vos gains, ainsi qu'à générer des rapports fiscaux pré-remplis, potentiellement compatibles avec les exigences françaises.
- Organisez-vous : Prenez le temps de bien comprendre les règles, de rassembler toutes les informations nécessaires concernant votre compte Binance (numéro de compte, nom de l'établissement, adresse) et de respecter les délais de déclaration.
- En cas de doute, déclarez : Si vous n'êtes pas certain de l'obligation de déclarer votre compte Binance (notamment en raison de son statut PSAN), la solution la plus sûre est de procéder à la déclaration via le formulaire 3916-bis. Comme le souligne une source, déclarer un compte prend très peu de temps.
- Consultez un expert : Si votre situation est complexe (volumes importants, utilisation de stratégies avancées, revenus issus du staking/farming), faire appel à un professionnel de la fiscalité spécialisé dans les cryptomonnaies peut vous apporter une aide précieuse et vous assurer d'être en conformité.
La déclaration compte Binance est une obligation légale en France si le compte est considéré comme détenu à l'étranger. En vous informant, en vous organisant et en utilisant les outils et formulaires appropriés (principalement le 3916-bis), vous pouvez remplir vos obligations fiscales sereinement.
Déclaration compte Binance : adresses des autres plateformes à déclarer
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